article 2298 du code civil explication

Attention : La caution peut renoncer au bénéfice de la discussion. 2 . 345, obs. L’aménagement licite que les parties avaient apporté aux effets de la solidarité devait être mis à exécution. Trouvé à l'intérieur – Page 486Principes de droit civile , 3714 . civil français , 3322 . ... aux institutes Laws ( the ) of the admiralty of Greatcoutumières de Loisel , 2298 , 2301 . Le bénéfice de discussion. conféré une portée accrue. Il est vrai que le créancier n’y a pas intérêt. Legeais D. ; RD bancaire et fin. La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. De plus, le fait pour la caution d’avoir expressément renoncé à l’exception de discussion prévue par la loi ne doit pas l’empêcher d’invoquer la stipulation de subsidiarité. Article 2284 Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. 2017, n° 246, p. 9 et s, obs. Pour certains18, elle n’a pas lieu d’être au regard de la nature des sûretés : « comme le titulaire d’une sûreté réelle peut choisir le bien grevé qu’il poursuivra, le titulaire d’une sûreté personnelle peut choisir le solvens qu’il poursuivra ». En revanche, en application des articles 1153 et 2298 du code civil, les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2017, que la société Auxiliaire du bâtiment et des travaux publics, dont M. et Mme X... E... ainsi que M. et Mme C... les consorts X... E... se sont rendus cautions solidaires des engagements souscrits envers la société Banco Portugues de Negocios la banque BPN, a escompté auprès de celle-ci des lettres de change, impayées à l'échéance, et a... ... au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil anciennement 2021 et en m...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 1er août 2003, la société Midi carrelages la société, représentée par ses gérants, M. et Mme Y..., a ouvert un compte courant professionnel dans les livres de la société Banque populaire du Sud la banque ; que par des actes du 8 septembre 2005, 23 mars et 1er juin 2006, la banque a accordé à la société plusieurs crédits ; que par des actes du 13 août 2007, M... ... suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2016, que par acte authentique du 10 octobre 2006, M. et Mme X... les cautions se sont rendus cautions d'un prêt consenti à la SCI du Cloître par la société financière régionale pour l'habitat Bourgogne Franche-Comté et Allier, aux droits de laquelle est venue la société Crédit immobilier de... ... fiducie donc sans aucun rapport avec l'article 2298 du Code civil devant être mentionné ; qu'ils font...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 16-21.787 et n° Q 16-21.743, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 mai 2005, la société B... auto la société a conclu avec la Société martiniquaise de financement la Somafi une convention de collaboration par laquelle la Somafi finançait l'achat de véhicules d'occasion acquis par la société et dispensait des crédits aux particuliers et aux... ... au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec... 135-01-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. Le bénéfice de discussion traduit bien la subsidiarité du cautionnement simple. 24 Sep. Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. Simler P. et Delebecque P., Les sûretés : la publicité foncière, 7e éd., 2016, Dalloz, Précis, p. 41, note 2 ; Bourrassin M., Brémond V., Droit des sûretés, 6e éd, Sirey, p. 79, n° 137 ; Juillet C. « Les accessoires de la créance », 2009, Defrénois, coll. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. L’hypothèse de la caution simple doit néanmoins constituer une limite à la renonciation par le créancier au droit d’agir contre le débiteur parce que l’on ne peut pas priver une telle caution du bénéfice de discussion sans son consentement exprès30. Il convient de s’intéresser à la demande en paiement dans le cas du cautionnement simple et dans celui du cautionnement solidaire. Une simple demande est suffisante. fin., n°1, janv. D’autres auteurs19 pensent le contraire en insistant sur le fait que l’article 2288 du Code civil énonce que la caution se soumet à satisfaire à l’obligation du débiteur s’il « n’y satisfait pas lui-même », ou en faisant observer que la demande préalable de paiement auprès du débiteur constitue une exigence pertinente parce que conforme à l’éthique contractuelle20. 1, début de phrase), sauf des cas classiques d’exceptions personnelles (al. V. la synthèse de Millon-Delsol C., Le principe de subsidiarité, 1993, PUF, Que sais-je. V. Simler P. et Delebecque P., Les sûretés : la publicité foncière, 7e éd., 2016, Dalloz, Précis, p. 41, note 2. S’agissant des rapports entre le créancier professionnel et la caution personne-physique, une mention manuscrite particulière doit par ailleurs être apposée sur l’instrumentum. Il est tout d’abord suggéré de donner une définition plus claire du cautionnement. De même, une décision rendue le 24 février 198728 affirme que « la valeur du droit pouvant être transmis par subrogation doit s’apprécier à la date de l’exigibilité de l’obligation de la caution, c’est-à-dire à la date de la défaillance du débiteur principal, qui en l’espèce, est celle de l’échéance impayée… ». La Cour de cassation veille au respect de cette clause. 2017, n° 15-12951 : Bull. La caution bénéficie donc d’un sursis avant d’être mise à contribution. Cependant, il est à notre sens peu probable que l’on assiste avant longtemps à un tel changement de perception du cautionnement, tant la règle de l’accessoire le caractérise et constitue un critère de catégorisation des sûretés personnelles. Qu'est ce qu'une plateforme d'intelligence juridique . Rontchevsky N. ; JCP G 2017, I, p. 212, n° 8, obs. 2288) en ayant à l’esprit cette affirmation du professeur Christian Mouly33 : « La garantie de l’échéance fait partie de la garantie procurée par le cautionnement ». À elle seule déjà, la notion de solidarité a conduit certains auteurs32 à faire cette analyse. rappeler que l’actuel livre II du code civil n’est pas, et de loin, le mieux rédigé. Mais parce que la référence à ladite qualification est largement contestée, c’est plutôt sur le terrain de la responsabilité que la caution pourra obtenir une libération en démontrant que le créancier lui a fait perdre une chance de ne pas être appelée. Le législateur prévoit aussi que l’inaction du créancier à l’encontre du débiteur le rend responsable à l’égard de la caution de l’insolvabilité ultérieure de celui-ci. Le propriétaire devra d'abord se tourner vers son débiteur principal, le locataire, en cas d'impayés. La Cour de cassation48 a eu par ailleurs à trancher la question de savoir si une clause de conciliation stipulée dans un acte de prêt pouvait être opposée par la caution au créancier afin d’empêcher ce dernier d’obtenir satisfaction auprès d’elle. Or il est aussi contradictoire de dire que la caution peut opposer les exceptions personnelles au débiteur principal que de dire « le mari de … CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 541 FS-P Pourvoi n° G 20-10.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUIN 2021 La société CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le... ... discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Droit au respect de ses biens - Atteinte disproportionnée non - Nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n'est pas conforme à celle prévue par la loi CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Sanction - Nullité PROTECTION DES... ...'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier... 39-05 Marchés et contrats administratifs. La Cour de cassation n’a pas entériné ce raisonnement en relevant que le créancier gagiste pouvait demander l’attribution judiciaire du gage puisqu’un jugement de liquidation judiciaire avait été prononcé contre le débiteur. Par exemple, si un emprunt est garanti à la fois par une cession de loyers échus ou à échoir et par un cautionnement, mais que l’acte de prêt prévoit la cession conditionnelle des loyers dus à l’emprunteur à compter du non-paiement d’une seule échéance, les juges peuvent être amenés à considérer que le créancier a implicitement consenti à ne faire intervenir la caution que subsidiairement. Trouvé à l'intérieur – Page 49Losquelles peuvent être opposées par un codé . biteur solidaire , 1208 . La confirmation , la ratifica- ' tion ou l'exécution volontaire d'un acte vicié do ... Trouvé à l'intérieur – Page 965choix entre les trois tribunaux que cet article lui ouvre . que le ... qu'emploie l'article 420 du code de procédure civile , l'article 17 du titre XII de ... Il n’est plus question de virgules, d'erreurs de frappe ou portant sur le numéro de l'article du Code de la consommation ; le terme solidaire a une véritable portée juridique. Trouvé à l'intérieur – Page 460... rejette . articles et le total de 902 fr . , avec l'acquit de Sahy sur un Du ... d'opposer la contre - lettre , non Cours analytique de code civil , t . Résumé du document. Il peut tout d’abord arriver que la subsidiarité dans le paiement de la dette ait été consentie à la caution par le créancier (A). à paraître ; LPA 11 déc. Le nouvel article 2298 du Code Civil reprend les dispositions de l’article 1376, dont le champ d’application ne se limite pas au créancier professionnel, mais en étend l’exigibilité, en plaçant la mention manuscrite non plus en tant que condition probatoire, mais en tant que condition de validité du contrat de cautionnement. L’article L-341-3 du Code de la Consommation précise que la mention suivante doit être reportée dans le document : “En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du Code Civil et en m’obligeant solidairement avec Monsieur/Madame Untel […], je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement Monsieur/Madame.”. L’examen de la jurisprudence montre en effet qu’une subsidiarité peut être imposée au créancier par une règle particulière. Autrement dit, la caution a pu se prévaloir d’une clause de subsidiarité intégrée au contrat de base dont elle a eu connaissance et qui consistait dans la cession préalable du fonds de commerce nanti au profit du prêteur.
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