devoir de mise en garde code civil

Un témoin a le devoir de se présenter et de dire la vérité. Si les utilisateurs souhaitent mandater un avocat choisit sur Alexia.fr, ils devront lui régler directement ses honoraires après l'établissement obligatoire d'une convention d'honoraires écrite et signée (article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971). Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. Trouvé à l'intérieur – Page 488L'article 1193 du Code civil dispose que « les contrats ne peuvent être modifiés ... de loyauté et un devoir de coopération, de conseil et de mise en garde. En revanche, vous devrez faire une déclaration si votre situation change. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus. : Cass. cette obligation continue de s'appliquer aux agents en disponibilité ou suspendus de leurs fonctions. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle, Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier, Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Essayez ultérieurement. Trouvé à l'intérieur – Page 321... que la section avait gardé le silence sur l'emphytéose , sans doute parce qu'elle n'avait pas cru devoir en parler dans les autres parties du Code civil ... Ce risque doit être évalué au regard des capacités financières de l’emprunteur… Tout prêt implique un risque de non remboursement. Comment changer votre taux de prélèvement à la source ? Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre, généralement supérieur à votre taux personnalisé. Vous pouvez le retrouver sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr. Le 4 février 2014, le Parlement européen a voté la directive régissant le nouveau cadre juridique des crédits immobiliers (dite mortgage credit directive (MCD) ou initialement CARRP pour credit agreement relative to residential property). Élément essentiel de la protection des consommateurs, elle est souvent recherchée. Règlement d’application de l’article 1614 du Code civil sur l’actualisation des dommages-intérêts en matière de préjudice corporel CCQ, r. 2 : Règlement sur la capitalisation boursière minimale d’une société aux fins du paragraphe 9 de l’article 1339 du Code civil CCQ, r. 3 : Règles sur la célébration du mariage civil ou l’union civile CCQ, r. 3.1 : Règlement sur la c� L'existence d'une obligation, avec son régime juridique d'application, ne serait guère utile, en l'absence de sanction. Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne. Elle connait également des spécificités, selon les natures de crédits ou d'emprunteurs. Trouvé à l'intérieur – Page 121Le dépôt est un contrat par lequel l'un des contractants donne une chose à garder à l'autre , qui s'en charge gratuitement , et s'oblige de la rendre ... Ministère de l'économie et des finances. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Le titre III du livre III du code civil est ainsi modifié : 1. Essayez ultérieurement. Depuis 2012, plusieurs solutions se dessinent, de ce point de vue. Trouvé à l'intérieur1326 du Code civil) en cas de crédit à la consommation, est étendue aux ... Cette mesure vient alourdir le nouveau devoir « de mise en garde » que la ... espace personnel. A savoir : un changement doit être signalé avant le dernier jour du mois pour être pris en compte dès le mois suivant. Votre abonnement a bien été pris en compte. Touchez-vous des revenus d'un travail indépendant ? ministères et organismes publics. Sont abrogés les articles 1231 à 1252. Le devoir de mise en garde en matière de crédit doit donc, désormais, tenir compte de la différenciation, grandissante, entre le gestionnaire du risque de crédit, décideur de son octroi (qui ne peut être qu'une banque) et les distributeurs de crédits (qui peuvent être soit des banques, directement, soit des intermédiaires). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’inactivité. Ce n’est pas de cela qu’il s’agit, car dans ce cas un avertissement standard suffirait. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Trouvé à l'intérieur – Page 389En 1930, voilà donc près d'un siècle bien avant l'invention astucieuse du devoir de mise en garde, les banques diffusaient activement le principe d'un ... Cette obligation de conseil des courtiers en crédits se superpose aux obligations d'information et de mise en garde, dues par les intermédiaires comme par les établissements de crédit. Trouvé à l'intérieurL'article 1112-1 du Code civil circonscrit cette obligation aux informations « dont ... précontractuelle du devoir prétorien de mise en garde des cautions, ... Peut-être aurait-il conclu ce crédit, malgré tout. Le contrat reste une institution essentielle de la vie économique, et le présent ouvrage est destiné à en exposer les principes fondamentaux à tous ceux qui, étudiants, professionnels ou consommateurs, souhaitent obtenir rapidement ... J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Un parent ne peut pas décider de changer les modalités de la garde des enfants sans l’accord de l’autre parent. Trouvé à l'intérieur – Page 5188877 (évolution européenne du devoir de mise en garde du banquier). – Guerchoun, RLDC 2010/72, no 3847 (devoir de mise en garde de la caution par le ... l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». La responsabilité bancaire doit s'entendre, soit comme la responsabilité des « banques » (juridiquement : des établissements de crédit), soit comme les différentes responsabilités secrétées par les différents acteurs du secteur bancaire (juridiquement : les établissements de crédit et les Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement). Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). La formule de calcul du taux de prélèvement est la suivante : Ce taux est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement. Depuis 2013, seuls les courtiers en crédits sont débiteurs d'une obligation de conseil en crédits, pour tous les crédits et pour toutes les natures d'emprunteurs (cf infra). »[13]. Cette obligation concerne le mode d'expression des opinions et … À cette date, le droit français présente les traits commun d'un régime de responsabilité bancaire pour les crédits aux particuliers, qu'il s'agisse de crédits à la consommation ou de crédits immobiliers. Cette unanimité des commentateurs repose évidemment sur la jurisprudence de la Cour de cassation, qui juge que le banquier n’a pas à signaler à l’emprunteur un risque normal, inhérent à toute opération de crédit : « après avoir relevé que M. X... était le créateur et l'un des deux associés de la société Madeleine, la cour d'appel a, sans encourir le grief de la première branche du deuxième moyen, écarté l'argumentation développée par l'intéressé pour rechercher la responsabilité de la caisse d'épargne du chef de prétendus risques attachés à l'opération financée par le prêt cautionné, en retenant que celui-ci avait été consenti à ladite société à l'effet de financer l'achat d'un fonds de commerce dont la situation financière était saine dès lors que les résultats des trois années précédentes étaient bénéficiaires et en hausse, de sorte que les perspectives de rentabiliser l'opération étaient normales et ne présentaient pas de facteur de risque excédant celui inhérent à toute entreprise[16] ». Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes : En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Trouvé à l'intérieur – Page 396IX , de revenus pour faire face aux obligations qu'il vo Garde noble ... l'action révocatoire me parait devoir élre admille francs . mise aujourd'hui . Trouvé à l'intérieurLes exemples en sont nombreux, notamment dans le Code de la consommation. ... Le devoir de mise en garde, mis en valeur par la jurisprudence (Ch. mixte, ... Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Certains agents sont tenus au secret professionnel pour les informations dont ils disposent dans le cadre de leurs fonctions concernant les usagers. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Vous avez noté 5 sur 5 : Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? Ces deux obligations possèdent des objectifs et des principes différents[25]. En plus de l’obligation de discrétion professionnelle, certains agents publics sont tenus, en raison de leurs fonctions, au secret professionnel. En 2013, le code monétaire et financier a introduit un devoir de conseil en crédit, pour les courtiers en crédits (IOBSP relevant de la catégorie 1 de l'article R. 519-4 de ce code). Le prélèvement s'applique aux revenus suivants : A savoir : le prélèvement est indiqué sur votre feuille de paie. (https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP). Pour les emprunteurs particuliers, et pour les contrats de crédit signés après le 1er octobre 2016, le droit européen transposé dans le Code de la consommation en crédit immobilier comme en crédit à la consommation fait disparaître la distinction entre emprunteur averti et emprunteur non-averti : tous les particuliers bénéficient des obligations prévues par ce code. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source (PAS) » sera mise à jour significativement. Cette obligation s'applique à l'égard des administrés mais aussi entre agents publics, à l'égard de collègues qui n'ont pas, du fait de leurs fonctions, à connaître les informations en cause. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Tel est le cas, par exemple, du risque de change, qui survient lorsque la devise de remboursement du prêt n'est pas la même que celle des revenus de l'emprunteur. Tout agent public est également soumis à une obligation de discrétion professionnelle concernant le fonctionnement de son administration. Règlement d’application de l’article 1614 du Code civil sur l’actualisation des dommages-intérêts en matière de préjudice corporel CCQ, r. 2 : Règlement sur la capitalisation boursière minimale d’une société aux fins du paragraphe 9 de l’article 1339 du Code civil CCQ, r. 3 : Règles sur la célébration du mariage civil ou l’union civile CCQ, r. 3.1 : Règlement sur la c� Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Le Projet de loi 96 propose des modifications au Code civil du Québec, ... Mise en garde. Pour ce faire, écrire « à Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents, Recensement citoyen, JDC et Service national. électronique. »[14]. La banque doit s’assurer de la capacité de l’emprunteur à rembourser le crédit, en tenant compte de l’endettement total généré par l’opération à financer. Selon les commentateurs, il s’agit là d’une refonte du régime jurisprudentiel de responsabilité bancaire, impliquant l’abandon des concepts classiques de devoir de vigilance, d’obligation d’information et de conseil[3]. Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source (PAS) Cette modulation sera possible à la baisse sous certaines conditions. Trouvé à l'intérieurCe lien entre obligation de mise en garde et disproportion apparaît aussi dans ... du Code civil, ou ne tombant pas dans le champ d'application de ce texte. Les opérations de crédit sont parfois un élément ou un accessoire d'une opération complexe dont le montage et le suivi incombent également - ou totalement à des tiers (promoteur immobilier, conseiller en investissements financiers ou conseiller en défiscalisation, notaire, avocat etc.). identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Enfin, pour François Boucard : « Le contrôle de la banque est limité à l’anormalité ; l’établissement de crédit n’est pas tenu d’attirer l’attention de l’emprunteur sur les risques normaux »[15]. Comment signaler un changement de situation de famille ? Cette solution est constante, s’agissant du cas de l’investissement avec avantages fiscaux dans une résidence hôtelière donnée en gestion à une société d’exploitation : « ayant retenu qu'il n'était pas établi que les banques qui avaient consenti les financements nécessaires aient participé à l'élaboration du projet de création de l'hôtel ou au montage juridique mis en place, la cour d'appel a pu décider qu'elles n'étaient pas tenues d'une obligation de conseil sur la faisabilité d'un projet qui n'apparaissait pas irréalisable[24] ». La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse DÉCRYPTAGE - Pour clore le «Beauvau de la sécurité», Emmanuel Macron a annoncé la mise en place d'un contrôle parlementaire sur cette institution. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires La Cour de cassation retient même la nécessité d’un « risque élevé » : « Attendu que pour accueillir la demande du Crédit lyonnais, l'arrêt attaqué relève que… même si la banque avait pris en accordant les prêts un risque élevé, à la limite de ce qui était raisonnable, il n'était pas suffisamment démontré qu'elle avait commis une faute ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les époux Y... pouvaient être considérés comme des emprunteurs avertis et, dans la négative, si la banque les avait alertés sur l'importance de ce risque et avait ainsi rempli son devoir de mise en garde, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision[17] », En outre, la jurisprudence décide que la banque n’est pas débitrice d’un devoir de mise en garde, dès lors qu’une notice d’information a été remise à l’emprunteur dont il n’est pas démontré « en quoi l'information délivrée par La Poste aurait été incomplète, inexacte ou trompeuse »[18]. La jurisprudence de la Cour de cassation a dégagé, au fil du temps, des critères précis de la notion d'emprunteur averti, finalement préféré à « profane ». *La mise en relation avec les avocats ainsi que la possibilité de poser des questions sur le forum sont gratuites. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. « Mais attendu qu'après avoir analysé les facultés contributives des époux X..., en tenant compte notamment des revenus produits par la location de la maison achetée au moyen du prêt litigieux, la cour d'appel, constatant que les emprunteurs ne pouvaient faire face aux échéances de ce prêt avec leurs revenus locatifs, non plus qu'avec leurs très modestes ressources, a retenu que la banque avait méconnu ses obligations à l'égard de ces emprunteurs profanes en ne vérifiant pas leurs capacités financières et en leur accordant un prêt excessif au regard de leurs facultés contributives, manquant ainsi à son devoir de mise en garde ; qu'elle a légalement justifié sa décision de ce chef[19] », « Attendu que pour accueillir la demande de dommages-intérêts de M. et Mme X..., l'arrêt retient que le Crédit lyonnais a manqué à son devoir de conseil en s'abstenant d'attirer l'attention des emprunteurs sur le caractère illusoire de la rentabilité annoncée par le vendeur en l'état des charges et frais de fonctionnement inhérents à une résidence hôtelière et aux difficultés d'y trouver des locataires en permanence que lui-même ne pouvait méconnaître, ainsi que sur l'impossibilité qui allait être la leur de bénéficier des avantages fiscaux escomptés ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir qu'à la date de leur octroi, en juin et octobre 1993, les prêts litigieux auraient été excessifs au regard des facultés de remboursement de M. et Mme X..., compte tenu des revenus produits par les locations escomptées des biens acquis au moyen de ces prêts, ce dont elle aurait pu déduire que l'établissement de crédit avait manqué à son devoir de mise en garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale[20] ». Trouvé à l'intérieur – Page 420( 1 ) cond cas , il n'y a pas besoin de mise en demeure , car le débiteur ne ... l'obligation de garder la chose , c'est un service d'ami qu'il rend 1913. Dans les conditions ci-dessus décrites, en matière de crédits, sont principalement dues des obligations d'information et de mise en garde (alerte face à une intention de souscrire le produit). Trouvé à l'intérieurLe devoir de mise en garde, mis en valeur par la jurisprudence (Ch. mixte, ... de négociation et de formation, imposée par l'article 1104 du Code civil. dès que l'information de la page «  Le crédit immobilier aux particuliers se trouve régi, dans le code de la consommation aux articles L. 313-1, et suivants, L. 314-1 et suivants. Le devoir de mise en garde en matière de crédit doit donc, désormais, tenir compte de la différenciation, grandissante, entre le gestionnaire du risque de crédit, décideur de son octroi (qui ne peut être qu'une banque) et les distributeurs de crédits (qui peuvent être soit des banques, directement, soit des intermédiaires). Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts. Distinction entre les différentes natures de crédits, Crédits à la consommation des particuliers, Conséquences sur le régime de responsabilité, Mise en œuvre du devoir de mise en garde ou d'explication : exigence d’un risque caractérisé, Contenu du devoir de mise en garde ou d'explication, Le débiteur de l’obligation de mise en garde, Absence de devoir de conseil du prêteur, en crédit, Responsabilité du banquier quant à la forme du contrat, Distribution de crédits et intermédiaires bancaires, Sanction de l'obligation de mise en garde, F. Boucard, Revue de droit bancaire et financier. Trouvé à l'intérieur – Page xxxivpromulgué le 25 juin 1865, mis en vigueur le 1er janvier 1866 Italy, Henri Prudhomme. cassation de Milan ; Bartalini , président de la Cour d'appel de ... 2. Art. générales d'utilisation, Direction de l’information légale et administrative, Fraction imposable des indemnités de licenciement, Naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur, Décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs, Vos revenus ont augmenté et vous n'avez pas demandé à. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Touchez-vous des rentes viagères à titre onéreux ? Selon l’arrêt précité du 12 juillet 2007, la banque doit seulement vérifier que : « les perspectives de rentabiliser l'opération étaient normales et ne présentaient pas de facteur de risque excédant celui inhérent à toute entreprise[16] ». Cette obligation concerne le mode d'expression des opinions et non leur contenu. S'agissant de la seule question de la responsabilité des établissements de crédit, elle découle des arrêts de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 29 juin 2007[1], du rapprochement entre la jurisprudence de la 1er Chambre civile et celle de la Chambre commerciale[2] pour consacrer le régime prétorien de la responsabilité bancaire, lequel repose centralement sur la notion de devoir de mise en garde. Lancement de la consultation sur l’avant-projet de loi par le garde des Sceaux, le vendredi 29 avril 2016 . site. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez vos revenus. Lorsque l’obligation de mettre en garde s'impose, elle est délivrée en considération de deux volets : la capacité de remboursement et la viabilité du projet. Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité des droits personnels et ... à moins qu’il ne rejette une objection à la preuve fondée sur l’article 308 de ce code ou sur l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12) ou à moins qu’il ne maintienne une objection à la preuve. 2 I. Sont abrogés les articles 1231 à 1245-17 du code civil. Connectez-vous et recevez une Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source (PAS) » sera mise à jour significativement. d’inactivité. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Sont abrogés les articles 1231 à 1252. Dans le cadre d’une opération de restauration immobilière comportant des avantages fiscaux, la Haute juridiction a pu décider : « Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir écarté la responsabilité des banques en retenant que celles-ci avaient pour unique obligation de verser les fonds prêtés, sans prendre en considération leur qualité de professionnel du crédit qui leur imposait un devoir de conseil et sans rechercher si elles n'avaient pas manqué à ce devoir ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, a retenu qu'il ne résultait pas des pièces versées aux débats que les banques seraient intervenues comme intermédiaires spécialisés, en parfaite connaissance de l'opération, qu'elles ne pouvaient s'immiscer dans les relations contractuelles entre le vendeur et les investisseurs, que les offres de prêt satisfaisaient aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979, que les demandeurs n'étaient pas fondés à prétendre que le déblocage des fonds relatifs aux travaux serait intervenu sans respecter les conditions prévues, ces fonds ayant été débloqués sur appels signés par l'emprunteur ou sur ordre du bénéficiaire portant la mention " bon pour acceptation " ; que la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre des établissements de crédit[23] ». De 2005 à 2015, cette distinction a constitué un point central de la responsabilité civile en crédits (les juristes emploient le terme de summa divisio, ou de "critère suprême"), pour déterminer le régime de responsabilité applicable. L'obligation de réserve s'applique pendant et en dehors du temps de service. Quand faut-il payer un complément d'impôt ? Toutefois, le secret professionnel peut être levé si l'usager concerné par l'information l'autorise. Vous devez verser un complément d'impôt de 300 € (2 100 - 1 800). Voir le niveau de satisfaction pour tout le L'obligation de discrétion concerne les faits, informations ou documents non communicables aux usagers dont l'agent a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Par exemple, pour les crédits immobiliers souscrits après le 1er octobre 2016, le devoir d'information est accompli par la remise de la Fiche d'information standardisée européenne, la FISE[11]. Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique. Trouvé à l'intérieurAux termes des articles 1927 et 1928 du Code civil, la responsabilité du ... Le devoir de mise en garde, relatif aux risques de l'opération et de ... d'un usager dont l'agent a connaissance dans le cadre de ses fonctions. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Changement dans la garde des enfants Information d’Éducaloi. générales d'utilisation, Direction de l’information légale et administrative, La place dans la hiérarchie, l'expression des hauts fonctionnaires étant jugée plus sévèrement, Les circonstances dans lesquelles un agent s'est exprimé, un responsable syndical agissant dans le cadre de son mandat bénéficiant de plus de liberté, La publicité donnée aux propos, si l'agent s'exprime dans un journal local ou dans un important média national, Les formes de l'expression, si l'agent a utilisé ou non des termes injurieux ou outranciers. Devoir de réserve, discrétion et secret professionnels dans la fonction publique La réponse. Trouvé à l'intérieurLes exemples en sont nombreux, notamment dans le Code de la consommation. ... Le devoir de mise en garde, mis en valeur par la jurisprudence (Ch. mixte, ... Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 26, Conseil d'État - Arrêt n°97189 du 28 juillet 1993 - Préfet du Territoire de Belfort. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2021 est de 2 100 €. Trouvé à l'intérieurEnfin, en application de l'article 1112-1 du Code civil, tout candidat au ... précontractuelle du devoir prétorien de mise en garde des cautions, ... Trouvez votre garde d'enfant dans nos annonces de garde d'enfant publiées sur la France entière ! dès que l'information de la page «  Selon l'étude précitée, « Le profane est celui qui n’est pas en mesure d’apprécier lui-même les risques de l’opération pour laquelle il envisage de souscrire un emprunt ou de donner sa caution. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Conditions de travail dans la fonction publique >Devoir de réserve, discrétion et secret professionnels dans la fonction publique. Trouvé à l'intérieur – Page 1998639 (exécution du devoir de conseil du banquier). – Boismain, JCP 2010, no 301 (obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit).
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