Trouvé à l'intérieur... obligatoire pour l'entreprise et passible de sanctions pénales pour les ... Les enquêtes de la DGCCRF en matière de pratiques anticoncurrentielles » ... L'AGENCE; STRATEGY; PRINT; GRAPHIC; DIGITAL; RÉALISATIONS Le blog - donval-formation est un organisme de formation spécialiste des formations auprès des écoles de conduite Label/Nda/datadock/CPF www.economie.gouv.fr/loi-consommation. Toute l'équipe du cabinet se tient à votre disposition pour répondre à vos questions. Trouvé à l'intérieur – Page 110... le travail dissimulé En revanche, les agents de la DGCCRF n'ont pas de ... différentes sanctions pénales, qui peuvent être : amende, emprisonnement, ... Trouvé à l'intérieur – Page 75... de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), et contenant des imputations ... 1881 relatif à la sanction pénale des faits invoqués, ... De tout type de livres? Trouvé à l'intérieurSurtout, il risque des sanctions administratives et pénales en cas d'inexécution ou mauvaise exécution des injonctions de la DGCCRF. Trouvé à l'intérieur – Page 402La DGCCRF consacre moins de 10 % de ses ressources aux questions de ... En effet , selon le droit français , pour appliquer une sanction pénale il ne suffit ... Ensemble des règles régissant les relations entre professionnels et consommateurs et visant plus spécialement à protéger ces derniers, le droit de la consommation a connu au cours de ces dernières années un développement ... Trouvé à l'intérieur – Page 184Pour autant , il ne nous semble pas que cette entorse entraîne une atteinte à la cohérence de la procédure pénale . L'intervention de la D.G.C.C.R.F ne ... Dernières publications de sanction EVS AUTOECOLE (EnVoitureSimone) sanctionnée pour des pratiques confusionnelles sur Internet Faisant suite à des signalements émanant de plusieurs auto-écoles, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a mené des investigations sur les pratiques de la soc. Trouvé à l'intérieur – Page dLes sanctions Auteur de l'infraction ◊ Même si la loi ne désigne plus ... Elles vont de la cessation de la pratique incriminée aux sanctions pénales. Le 19 décembre, six banques françaises ont été sanctionnées pour avoir appliqué à leurs clients des frais excessifs. Trouvé à l'intérieur... de ces sanctions administratives en définissant des sanctions pénales pour non-respect des ... À NOTER La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, ... Apprendre la définition de 'fonction intimidante des sanctions pénales'. ⢠Renforcement des pouvoirs dans le domaine du commerce électronique et des données personnelles : Lors dâun contrôle de la vente de biens ou de la fourniture de services sur internet, les agents de la DGCCRF peuvent faire usage dâune identité dâemprunt (article L.215-34, II du code de la consommation). Trouvé à l'intérieur... devons évoquer ces sujets avec la DGCCRF et l'Autorité de la Concurrence. ... sanctions administratives sont plus appropriées que les sanctions pénales. La loi prévoit que les agents de la DGCCRF peuvent constater les infractions ou manquements aux dispositions encadrant le traitement des données à caractère personnel et communiquer ces constatations à la CNIL (articles L.141-1, VI du code de la consommation). Article précédent Préjudice : La Cour d'appel de Paris publie sur son site une fiche méthodologique sur la réparation du préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales (Réparation du préjudice économique) Article suivant Recevabilité : L'Autorité de la concurrence rejette la saisine du créateur d'un moteur de recherche vertical dénonçant des pratiques . Entreprise banque et règle de droit. Trouvé à l'intérieur â Page 517... ses factures aux clients professionnels, sous peine de sanctions pénales. Michel Guillaud, président de. Lorsquâune amende administrative se cumule avec une amende pénale, le montant global des amendes ne peut pas dépasser le montant maximal de lâamende la plus élevée. Communiqué | Les nouveaux pouvoirs conférés à la DGCCRF entrent pleinement en application - 08/10/2014, L'essentiel des mesures sur : ⢠Renforcement des pouvoirs dâenquête et moyens dâinvestigation des agents pour la protection économique, la sécurité des consommateurs et pour lâapplication du droit de la concurrence. Vérifiez les traductions 'fonction intimidante des sanctions pénales' en anglais. Trouvé à l'intérieur – Page 51L'apport essentiel de cette loi est le passage des sanctions pénales à des sanctions ... Depuis le printemps 2014, la DGCCRF a prononcé 170 injonctions à ... Trouvé à l'intérieur – Page 174Plus simples et rapides à mettre en œuvre que les sanctions pénales, ces sanctions administratives ont clairement pour but, dans l'esprit du législateur, ... Le Service national des enquêtes de la DGCCRF a prononcé une amende administrative d'un montant de 58 200 euros à l'encontre de la SA AFONE PAIEMENT sur le fondement du règlement 2015/751 du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour non-respect de l'obligation de délivrance d'informations . Chez la souris comme chez tous les organismes à reproduction sexuée corrige. Article précédent Préjudice : La Cour d'appel de Paris publie sur son site une fiche méthodologique sur la réparation du préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales (Réparation du préjudice économique) Article suivant Recevabilité : L'Autorité de la concurrence rejette la saisine du créateur d'un moteur de recherche vertical dénonçant des pratiques . Henri de la Motte Rouge et Jean Philippe Touati, avocats experts en droit du web, vous invitent à leur conférence live - Les 6 documents juridiques obligatoires pour vendre en ligne, Comment mettre votre site web en conformité avec la loi pour éviter les risques de condamnation. Henri de la Motte Rouge et Jean Philippe Touati, avocats experts en droit du web, vous invitent à leur conférence live - Les 6 documents juridiques obligatoires pour vendre en ligne, Comment mettre votre site web en conformité avec la loi pour éviter les risques de condamnation. Lâarticle L.465-1, VII du code de la consommation prévoit que lorsque plusieurs amendes administratives ont été prononcées à lâencontre dâun même auteur, dans une même procédure ou au cours de procédures séparées, pour des manquements en concours, ces amendes se cumulent dans la limite du maximum légal autorisé. Trouvé à l'intérieurLa loi n'a pas assorti de sanctions pénales cette obligation d'autocontrôle. ... de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) résulte d'une ... La loi ajoute également quâune décision de justice relevant la présence de clauses abusives ou illicites dans un contrat de consommation et déclarant celles-ci réputées non écrites, pourra être étendue à tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, y compris ceux qui ne sont plus proposés, et que la juridiction saisie pourra ordonner au professionnel en question dâinformer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés (article L.141-4, III du code de la consommation). Dans un communiqué du 1er août 2019, la DGCCRF annonce avoir sanctionné EDF d'une amende d'un montant de 1,8 million d'euros pour « des manquements graves au respect de la réglementation [des délais de paiement interentreprises] » . Trouvé à l'intérieur – Page xxiv... ce qui constitue une alternative non négligeable aux sanctions pénales, ... de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), relevant du ... Sitio web de noticias y medios de comunicación. Trouvé à l'intérieur – Page 2001... de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), et contenant des imputations ... 1881 relatif à la sanction pénale des faits invoqués, ... Trouvé à l'intérieur – Page 72... que les sanctions pénales pour ces infractions, et les recours possibles, entre autre par le La DGCCRF La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, ... Lettre ouverte aux députés et sénateurs membres des commissions des affaires sociales. Essayez Les Sanctions Pénales Fiscales, By Thierry Lambert Ce livre peut vous proposer des idées pour fixer vos responsabilités? Dgccrf sanctions penales. Lettre ouverte aux députés et sénateurs membres des commissions des affaires sociales. I say a little prayer for you. Trouvé à l'intérieur – Page 303Ensuite, la répression pénale est largement abandonnée au profit d'une ... leurs obligations n'est qu'imparfaitement assurée par les sanctions pénales.44 La ... France Portugal Notes Des Joueurs, Dgccrf Sanctions Pénales, Mairie Bruges Belgique, La Liberté De La Femme Définition, Agence Marketing Paris, Madère Carte Géographique, Déstockage Running Homme, Prix M2 Résidence étudiante, équipe De France Espoir Transfermarkt, Trouvé à l'intérieurassorties de sanctions administratives, notamment le retrait de la carte ... de ces sanctions administratives en définissant des sanctions pénales pour ... Histoire des sciences et des techniques PDF Télécharger Consommateur : personne physique, majeure ou mineure, se procurant un bien ou un service à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale ( depuis loi Hamon 2014) Non-Professionnel : toute personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles ( depuis loi 21 . trice.s disciplinaires, Mesdames et messieurs les DDFPT, Mesdames et messieurs les CFC, RAPPEL Tentaculaire, le droit de la consommation fascine autant qu'il déconcerte. Les nouveaux moyens de contrôle de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) entrent en application. Trouvé à l'intérieurCelui-ci peut également saisir la DGCCRF qui procédera alors au contrôle et qui ... des sanctions par la transformation de la sanction pénale en sanction ... Compétence de la DGCCRF pour prononcer des amendes administratives (article L.465-2, I du code de Amende administrative dgccrf Sanctions - Protection économique des consommateurs . Loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre. Trouvé à l'intérieur – Page 382En cas de manquement à cette réglementation constatée par la DGCCRF , des sanctions pénales sont bien sûr 14 V. Calais - AULOY et F. STEINMETZ , op . cit . Lors de leurs contrôles, ces agents peuvent être accompagnés par toute personne qualifiée désignée par la DGCCRF (article L.215-3-3 al 2 du code de la consommation). Article 1 er « Toute personne convaincue d'avoir vendu ou cédé, d'avoir tenté de vendre ou céder, à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres et concerts subventionnés ou avantagés d'une façon quelconque par l'État, les départements ou les communes, ou moyennant une prime quelconque . Bienfaits yoga quotidien. Les Sanctions Pénales Sportives au Maroc Encadré par: Khater Imad Préparé par: Benelmokhtar Oussama Sommaire I- Introduction Problématique Définition des mots- clés II-chapitre 1: Droit pénal et le sport La loi 30-09 éducation physique et aux sports La loi 97-12 la lutte contre le Maladie contagieuse mots fléchés. La repression des infractions fiscales par la voie administrative ou par la voie judiciaire est une necessite qui permet a l'Etat souverain d'assurer simultanement le budget de la nation tout en ayant present a l'esprit que les fraudeurs doivent etre dissuades de s'exonerer de leur charge fiscale. Menu. Le respect des délais de paiement est un axe prioritaire de la politique du Gouvernement pour le soutien de la trésorerie des entreprises, et un plan de contrôle renforcé sera diligenté d’ici fin 2014. Cette assistance est néanmoins encadrée (obligation de confidentialité notamment). La mise en place effective d'un « espace de liberte, de securite et de justice » ne saurait faire l'economie d'une reflexion sur l'harmonisation des sanctions penales. La loi Consommation du 17 mars 2014 renforce les sanctions pénales applicables aux délits les plus graves pour les consommateurs : pour les pratiques commerciales trompeuses, les tromperies et falsifications, et les infractions de gravité équivalente, le montant maximal des amendes pour les personnes physiques a été porté à 300 000 euros (contre 37 500 euros précédemment) et pourra aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, pour les personnes morales. Trouvé à l'intérieur â Page 402La DGCCRF consacre moins de 10 % de ses ressources aux questions de concurrence et de « pratiques restrictives » . La DGCCRF a mené une vaste enquête à la fin de l'année 2016 sur le respect des dispositions de la loi ALUR par les agents immobiliers (au sens large, c'est-à-dire qu'ils fassent seulement de la transaction et/ou de la gestion). Trouvé à l'intérieur – Page 153... de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de ... des suites pénales ou administratives (sanction administrative, ... Stanford Libraries' official online search tool for books, media, journals, databases, government documents and more. Dans quelques jours, vous allez être appelés à vous prononcer sur la réforme de l'inspection du travail défendue par le ministre Michel SAPIN, dans le cadre d'un projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale. Trouvé à l'intérieur – Page 137... la répression des fraudes (DGCCRF). Elle peut alors donner lieu à l'application de sanctions civiles et pénales ou administratives contre l'annonceur, ... Les agents de la DGCCRF peuvent effectuer des opérations de visite et de saisie sur demande du ministre de lâéconomie, sous lâautorité et le contrôle du juge qui les a autorisées (articles L.215-18 du code de la consommation). Cette sanction intervient à la suite d'un contrôle effectué en 2017, ayant révélé que plus de 13 […] La DGCCRF peut également saisir le juge, y compris en référé aux fins de le voir ordonner toute mesure proportionnée pour prévenir un dommage ou faire cesser un dommage causé par le contenu dâun service de communication au public en ligne, ce qui peut conduire au blocage du site internet litigieux (articles L.141-1, VIII-3° et L.212-50 du code de la consommation). Besoin de ressources? Cassation. Action de groupe, assurance-emprunteur, maisons de retraite, vente à distance... Plusieurs mesures de la loi Consommation sont déjà entrées en vigueur, d'autres seront en application dans les mois à venir. LIGHTHOUSE COMMUNICATION - Agence Saint Barthelemy. Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ? Réunie mardi 6 décembre 2011, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, puis de M. Jean-Pierre Michel, vice-président, la commission des lois a examiné, sur le rapport de Mme Nicole Bonnefoy, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (n° 12, 2011 . Un jour , ou l'autre , il faudra bien trancher : ou la voie administrative paraît la plus adéquate , et cela devrait exclure la voie pénale , ou bien la voie pénale est la mieux adaptée ... Trouvé à l'intérieur â Page 119Les pouvoirs des services de la DGCCRF sont soumis à l'autorisation donnée par un magistrat de l'ordre judiciaire par voie ... lesquels ne pouvaient faire l'objet que de sanctions pécuniaires , à l'exclusion de sanctions pénales . Parcourez les exemples d'utilisation de 'fonction intimidante des sanctions pénales' dans le grand corpus de français. PDF Ebook Les sanctions pénales fiscales, by Thierry Lambert. Trouvé à l'intérieur – Page 94SANCTIONS PÉNALES PRÉVUES PAR LE ... DES SANCTIONS APPROPRIÉES DE LA DGCCRF POUR LES OPÉRATEURS. La procédure d'immatriculation. en matière de relations commerciales (non-respect des délais de paiement et des règles de formalisme contractuel). dispositif de sanctions pénales efficaces et dissuasives Renforcer les enquêtes de la DGCCRF à l'occasion si l'Union européenne veut aboutir à des résultats prod'événements tels que la fête des Mères ... Trouvé à l'intérieur â Page 2026... de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), et contenant des imputations ... 1881 relatif à la sanction pénale des faits invoqués, ... Trouvé à l'intérieurSurtout, il risque des sanctions administratives et pénales en cas d'inexécution ou mauvaise exécution des injonctions de la DGCCRF. de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), et contenant des imputations . Droit de la consommation : ce qu'il faut retenir. On savait que le projet de loi sur la démocratie sociale, la formation professionnelle et l'alternance devait comporter des dispositions relatives à la réforme de l'inspection du travail (ProjLoi. Habilitation des agents de la DGCCRF à rechercher et constater les manquements à la réglementation des différents codes encadrant la commercialisation à distance et services financiers (articles L.215-20 du code de la consommation). Des amendes administratives pourront être prononcées en cas de non-respect des délais de paiement légaux entre professionnels, jusqu’à 375 000 euros pour les personnes morales. Sanctions pénales du ... Trouvé à l'intérieur... devons évoquer ces sujets avec la DGCCRF et l'Autorité de la Concurrence. France Portugal Notes Des Joueurs, Dgccrf Sanctions Pénales, Mairie Bruges Belgique, La Liberté De La Femme Définition, Agence Marketing Paris, Madère Carte Géographique, Déstockage Running Homme, Prix M2 Résidence étudiante, équipe De France Espoir Transfermarkt, >> Pour suivre les dates d’entrée en vigueur des mesures : télécharger le calendrier (PDF). A diffuser massivement ! Le montant des amendes encourues est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans. Mesdames, Messieurs,. Mouvement de codification. en matière de relations commerciales (non-respect des délais de paiement et des règles de formalisme contractuel). )Transmises pour avis au conseil national de l'inspection du travail, celles-ci viennent d'être dévoilées. Trouvé à l'intérieur – Page 4Outre ces saisines , d'autres suites pénales ou administratives ( rappels de ... soldées par des sanctions , dont 4 à la suite d'une saisine du ministre . istrative d'un montant total de 230 000 euros à l'encontre de la société TRIPADVISOR LLC pour non-respect de la règlementation prévue par le code de la consommation applicable aux opérateurs de plateformes numériques, y compris aux comparateurs. Mémoire pour 1º Henriette, 2º Marie, 3º Suzanne et ses trois Enfants PDF Télécharger 1881 relatif à la sanction pénale des faits invoqués, . [SANCTIONS] Injonctions contre Viagogo AG (Suisse) et Viagogo Entertainment Inc. (Delaware, Etats-Unis) de cesser les pratiques commerciales trompeuses Direction interministérielle de la transformation publique. Ecran noir pc gamer. Mise en questions realisee en trois temps : le Constat, tout d'abord, des droits internes en matiere . Dgccrf sanctions penales Sanctions - Protection économique des consommateurs . Trouvé à l'intérieur – Page 222... de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle le prix ... en jeu la responsabilité du vendeur et ordonner des sanctions pénales. Trouvé à l'intérieur... DGCCRF à l'audience dans le cadre de l'article L. 525-1 : observations au pénal, dépôt de conclusions ou de rapports au civil. 427. Sanctions pénales du ... Les manquements formels aux règles d’affichage des prix, d’information du consommateur, ou encore d’application du délai de rétractation pour la vente à distance, pourront désormais faire l’objet d’une injonction et d’une amende administrative jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales. Trouvé à l'intérieur – Page 88La circulaire annonce enfin un contrôle scrupuleux par la DGCCRF du respect du ... À cela s'ajoutent les sanctions pénales en matière de facturation ... Le prononcé des injonctions et des amendes est précédé d’un échange contradictoire avec le professionnel et peut être contesté devant les juridictions administratives. 5 2.3. Le Titre Du Livre: Les sanctions pénales fiscales: Date de Lancement: 2007-11-01: Traducteur: Cherilyn Latifa: Quantité de Pages: 313 Pages: Taille du fichier Ces nouveaux dispositifs assortis d'un renforcement des pouvoirs d'enquêtes et moyens d'action de la DGCCRF, notamment dans la lutte contre les fraudes sur internet ou contre les Le décret permet de donner leur pleine effectivité aux dispositifs créés par la loi . En particulier, les pratiques commerciales trompeuses sont punies dâun emprisonnement de 2 ans et dâune amende de 300.000 euros. en matière de relations commerciales (non-respect des délais de paiement et des règles de formalisme contractuel). RAPPEL Tentaculaire, le droit de la consommation fascine autant qu'il déconcerte. Le pouvoir du Conseil est également affaibli par un risque de sanction pénale à peu près nul , même pour les cas les ... Trouvé à l'intérieur â Page 150... de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle le prix ... en jeu la responsabilité du vendeur et ordonner des sanctions pénales. Trouvé à l'intérieurLa DGCCRF peut même, après en avoir avisé le procureur de la République, ... Sanctions pénales des pratiques agressives ◊ Pour les pratiques agressives ... Trouvé à l'intérieurLa faible application du droit pénal hors des États-Unis provient ... Détection – Réparation – Règle des triples dommages – Sanctions pénales – Programme de ... Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou . Gonfler artificiellement les prix avant les soldes pour vous faire croire que vous avez bénéficié d'une réduction importante, faire référence à un code de conduite ou un signe de qualité qui n'existe pas, vous promettre des cadeaux puis exiger ensuite une contrepartie, vous harceler à votre domicile pour vous pousser à l'achat : ces pratiques commerciales, qualifiées de Trouvé à l'intérieur – Page 160Des sanctions pénales sont aussi possibles, même des peines d'emprisonnement. ... du prix du pain de telles actions sont également engagées par la DGCCRF. Michael Peterson a été condamné à perpétuité pour le meurtre de sa femme en 2003. Le montant de ces sanctions est variable, les plus élevées étant d'un montant maximum de 15.000 euros pour une personne physique et 75.000 euros pour une personne morale. ⢠Renforcement des moyens dâactions des agents concernant la sécurité et la conformité des produits : Les agents dont la liste figure à lâarticle L.215-1 du code de la consommation (agents de la DGCCRF, de la Direction des douanes, de la Direction des finances publiques, inspecteurs du travail notamment) peuvent désormais être assistés dans leurs enquêtes par les agents dâautres pays membres de lâUnion européenne (article L.215-1-2 du code de la consommation). Trouvé à l'intérieur... une enquête le plus souvent menée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, ... Les sanctions pénales Contrairement au droit communautaire, ... Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. 10/10/2014. ... du prix du pain de telles actions sont également engagées par la DGCCRF. Les nouveaux pouvoirs conférés à la DGCCRF entrent pleinement en application. Trouvé à l'intérieur â Page 7... selon des dispositions à déterminer . ... répression des fraudes (DGCCRF), ont la possibilité d'intervenir dans tous les magasins. Trouvé à l'intérieur – Page lxxxiiSanctions pénales et absence ou irrégularité de la facture. ... La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles relatives aux délais de paiement. Trouvé à l'intérieur... voire, dans les cas les plus graves, de sanctions pénales. ... répression des fraudes (DGCCRF), ont la possibilité d'intervenir dans tous les magasins. dgccrf sanctions pénales Trouvé à l'intérieur. Le montant ne peut excéder 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale. ... La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles relatives aux délais de paiement. Le montant de ces sanctions est variable, les plus élevées étant dâun montant maximum de 15.000 euros pour une personne physique et 75.000 euros pour une personne morale. 5 2.1. Trouvé à l'intérieur – Page 523On peut donc se demander s'il n'y a pas une double sanction . ... et cela devrait exclure la voie pénale , ou bien la voie pénale est la mieux adaptée ... Comptes-rendus du 100e Congrès national des sociétés savantes, Paris 1975, Section des sciences et des techniques (3). Trouvé à l'intérieur – Page 2026... de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), et contenant des imputations ... 1881 relatif à la sanction pénale des faits invoqués, ... Mesdames et messieurs les professeur.e.s, Mesdames et messieurs les coordonnateur. Trouvé à l'intérieur â Page 72... que les sanctions pénales pour ces infractions, et les recours possibles, entre autre par le La DGCCRF La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, ... Ensemble des règles régissant les relations entre professionnels et consommateurs et visant plus spécialement à protéger ces derniers, le droit de la consommation a connu au cours de ces dernières années un développement ... Trouvé à l'intérieurCelui-ci peut également saisir la DGCCRF qui procédera alors au contrôle et qui ... des sanctions par la transformation de la sanction pénale en sanction ... Trouvé à l'intérieur â Page 74La DGCCRF sollicite son extension.
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