recours personnel code civil

La débitrice ayant été défaillante dans l’exécution de ses obligations, la banque a mis en demeure le 22 juin 2010, M. I…, qui lui a ensuite payé la somme 63 233,06 € contre remise d’une quittance subrogative, le 13 décembre 2010. Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Lorsqu’elle est poursuivie en justice pour le paiement ; Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ; Lorsque le débiteur s’est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ; Lorsque la dette est devenue exigible par l’échéance du terme sous lequel elle avait été contractée ; Au bout de dix années, lorsque l’obligation principale n’a point de terme fixe d’échéance, à moins que l’obligation principale, telle qu’une tutelle, ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un temps déterminé. Au surplus, il doit être mentionné qu’au visa de l’article L. 631-14 du Code de commerce la caution simple ne peut se prévaloir des dispositions d’un plan de redressement, et donc des délais pouvant être accordés. 2305 et 2306, ces textes ne précisant toutefois pas que les deux recours peuvent se cumuler, ce qui est regrettable). La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel. Le législateur a même précisé que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais, voire les dommages-intérêts, chaque fois que l’action fautive du débiteur a causé un préjudice direct à la caution. 523 , note M. Nicolle ; ibid. 2. En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 313-9 du Code de la consommation, toute personne physique qui s’est portée caution à l’occasion d’une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre doit être informée par l’établissement prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement caractérisé susceptible d’inscription au fichier institué à l’article L. 333-4. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Cour d'appel Le contentieux afférent à l’acte de cautionnement est véritablement prolixe. L’information est due à la caution personne physique ou personne morale. Code des Impôts sur les revenus (CIR 92) Code pénal social New !   Art. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs … Beaucoup. Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat, le délai court à compter de la signification: titleContent ou la notification: titleContent de la décision. Trouvé à l'intérieur – Page 2305Étendue du recours personnel. Les intérêts pour lesquels le deuxième alinéa de l'art. 2028 [devenu 2305] accorde une action aux cautions sont, ... Cour de cassation 9 déc ; 1974 : n° 73-12240) il lui est néanmoins possible de se retourner contre le débiteur principal après avoir payé le créancier. Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer ! (Cour d’appel de Paris, chambre 02 B du 7 mai 2008 N° 06/18 756). La caution, poursuivie sur le fondement de l'article 2310 du code civil pour sa part et portion par ses autres cofidéjusseurs, dispose, après avoir payé, du recours personnel prévu par l'article 2305 du même code à l'encontre du débiteur principal (chambre commerciale 1er octobre 2013, pourvoi n°12-23975. « Guide pratique », 2018, n° 241). Etudie et coordonne toutes les questions d'ordre physiologique, médical, médico-social et d'hygiène intéressant l'aéronautique civile, notamment en ce qui concerne le personnel navigant, les passagers et, d'une façon générale, le contrôle sanitaire. J.-D. Pellier ; D. 2020. Avec la subrogation de droit commun de l'article 1251-3° du code civil, l'assureur peut être subrogé dans les droits de son assuré, ainsi que dans ceux de la victime. alerte par mail Nouvelle fenêtre. Trouvé à l'intérieur – Page 251Les substitués n'ont qu'un recours personnel , sans garantie hypothécaire contre le grevé et le tuteur de la substitution . Mais les substitués mineurs ont ... L’article 802 du Code civil institue une limite au droit de gage général des créanciers, en ce que les dettes de la succession ne seront pas exécutoires sur ses biens personnels. Il n’existe aucun recours possible en matière d’article 700, qui couvre généralement près de 60% des frais engagés. Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger. Faire appel d'un jugement civil ou pénal » sera mise à jour significativement. 2020, obs. (article 343 du Code Civil). H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; AJ contrat 2020. 470, n° 12, obs. Elle n’est pas une personne régie par la Loi sur les compagnies, car passer par le biais de la compagnie pour octroyer la personnalité juridique à la copropriété aurait constitué un artifice, non seulement inutile sur le plan théorique, mais aussi difficile d’application. M. Mignot, « La règle dite de l’opposabilité des exceptions après l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 », in Mélanges en l’honneur d’É. La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG, Panneaux photovoltaïques et droit de la consommation : rappels, Exclusion de garantie, clauses abusives et taux d’alcoolémie, Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée, Du champ d’application de la prescription biennale en faveur du consommateur. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. L'affaire est rejugée par la cour d'appel. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Il en résulte que le jugement d’ouverture ou de refus d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est insusceptible d’appel 46. Il est de 15 jours dans les situations suivantes : Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire. Code de procédure civile : articles 542 à 570 Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. La défense et les recours de la caution avant ou après paiement à la place du débiteur génèrent le plus gros des litiges. Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Si l’on suit l’avis de l’Association française des banques, cette information ne serait pas due aux établissements de crédit qui se portent caution. En vertu des dispositions de l’article 2309 du Code civil, la caution, même avant d’avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée : Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion (article 2310 du Code civil). prat. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents, Recensement citoyen, JDC et Service national. « Bibliothèque de droit privé », t. 160, 1979 ; sur les limites de la subrogation, v. P. Delebecque, « Les limites de la subrogation personnelle », in Mélanges en l’honneur de Jacques Mestre, LGDJ, 2019, p. 361). 624, obs. espace personnel. Replier. Il s’agit d’un recours subrogatoire, c'est … Ce délai de prescription commençant à courir à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, il fallait donc bien prendre en considération, en l’occurrence, le jour où la banque avait eu connaissance de la défaillance du débiteur, soit le 22 juin 2010, ce qui devait conduire à admettre le jeu de la prescription, l’assignation ayant été délivrée à la caution le 5 décembre 2015. Trouvé à l'intérieur – Page 126Le texte du code en francais et en anglais. 2. ... Le recours personnel de celui qui a payé pour plusieurs débiteurs est nécessairement ... com. La diffamation et la responsabilité civile. 1°/ que la caution qui a payé a le choix d'exercer son recours personnel ou son recours subrogatoire contre le débiteur principal, les deux recours n'étant, en toute hypothèse, pas exclusifs l'un de l'autre ; qu'en l'espèce, la caution a fait valoir en première instance comme en appel qu'elle avait choisi, après avoir payé la banque, d'exercer contre Mme W... son recours … C. Gijsbers  : « Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu qu’en ce qu’elle constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, la prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation ne pouvait être opposée au créancier par la caution »). Votre abonnement a bien été pris en compte. Les recours entre coobligés ne sont pas soumis au délai spécial de prescription de l'article 1792-4-3 du Code civil, mais à celui de droit commun des articles 2224 du Code civil et L 110-4 du Code de commerce. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Le recours personnel.   Même si le plus souvent rien n’est mentionné à cet égard, le contrat de cautionnement est susceptible de mettre à la charge du créancier l’obligation d’informer la caution sur l’étendue des dettes qu’elle garantit. Le syndicat constitue une personne morale entièrement régie par le Code civil. Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision. Cependant, la caution dispose d’un recours exceptionnel contre le débiteur. Pour cela, il va falloir que l’un des cas d'ouverture admis dans les articles 2309 et 2316 du code civil existe : – La caution est déjà poursuivie par le créancier ou est sur le point de l’être. Trouvé à l'intérieurMême si certains considèrent le recours personnel prévu par l'article 2305 du Code civil incompatible avec le mécanisme cambiaire494, ... En cas d'appel abusif (fait uniquement pour retarder l'exécution du jugement par exemple), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de 10 000 € et à verser des dommages-intérêts. Trouvé à l'intérieur – Page 99Dans lous les cas où le propriétaire , dont la malière a été employée ... que le remboursement ait été effectué , sans prėjulice à son recours personnel . L’article 1240 du Code civil – article 1382 jusqu’à la réforme du droit des obligations entrée en vigueur au 1 er octobre 2016 – pose le principe de la responsabilité du fait personnel. 101, obs. Pour les personnes dont l’acte de naissance ne figure pas dans les registres français, cette inscription figure au répertoire civil annexe tenu par le service central de l’état civil. Trouvé à l'intérieur – Page 290... et qu'il ne lui reste plus qu'un recours personnel contre le donateur ( Caution ) , qui peut lui opposer le bénéfice de discussion ; elles donnent pour ... Enfin, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement (article L. 341-6 du Code de la consommation). Article 2299. La limite du recours tient au fait que bien évidemment la caution ne peut réclamer plus le montant qu’elle a payé, sans préjudice toutefois des intérêts au taux légal. La cour d'appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial. L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision (au greffe de la maison d'arrêt si la personne est détenue). La solution est parfaitement justifiée au regard des effets de la subrogation : celle-ci « transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier » (v. J. Mestre, La subrogation personnelle, préf. les magistrats qui examinent le pourvoi en cassation ne rejugent pas l'affaire. Même si certaines Cour d’appel en 1991 et 1992 ont validé cet avis, il n’en reste pas moins qu’en l’absence d’arrêt de principe de la Cour de cassation sur ce point, la prudence consisterait néanmoins à informer la caution, nonobstant sa qualité d’établissement de crédit. L’article 1457 du Code civil du Québec se lit ainsi :. L’argument fait mouche auprès des hauts magistrats, qui censurent l’arrêt au visa des articles 2224 et 2306 du code civil : la Cour de cassation rappelle tout d’abord qu’« aux termes du second de ces textes, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur et il résulte du premier que le créancier dispose, pour agir contre ce dernier, d’un délai de cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action » (pt 3). A savoir : il est possible de demander l'aide juridictionnelle pour faire appel et être assisté par un avocat aux audiences de la cour d'appel. Trouvé à l'intérieur – Page 126Le recours personnel de celui qui a payé pour plusieurs débiteurs est nécessairement borné contre chacun à sa portion contributoire ; car c'est pour cette ... Le premier est un recours personnel contre le débiteur, en vertu des dispositions de l’article 2305 du code civil. 51, p. 671), la caution peut s’exposer à la prescription de l’obligation garantie, comme le montre un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 mai 2021. Le droit des procédures collectives n’est pas indifférent sur le sort de la caution. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. Par exemple, le Code civil du Québec prévoit à son article 1471 qu'une personne qui porte secours (le « bon samaritain ») à une autre personne est exonérée de toute responsabilité pour un dommage qui serait causé à cette personne, à moins que le dommage ne résulte d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde de notre « bon samaritain ». La conséquence de ce caractère accessoire est qu’avant de poursuivre la caution en paiement il est nécessaire que la dette principale soit exigible. La caution peut faire connaître par écrit à la commission ses observations (article L. 331-3, II du Code de la consommation). L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. La caution aurait donc dû prendre la peine d’exercer son recours personnel en sus du recours subrogatoire, puisque ceux-ci peuvent parfaitement se cumuler (v. en ce sens Civ. Ainsi, dans les rapports entre la caution et l’établissement tenu à cette formalité, la sanction consiste en la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information. Le certificateur de caution cautionne quant à lui la caution l’égard du créancier. Les conseils et l’assistance d’un avocat d’affaires spécialiste en droit bancaire s’avèrent judicieux car une très grande partie du contentieux en droit bancaire découle directement de l’acte de cautionnement. C'est-à-dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la peine infligée à l'auteur des faits ou la relaxe: titleContent. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Si l’engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. Si la caution s’était engagée pour plusieurs débiteurs solidairement tenu, le recours personnel peut s’exercer pour le tout contre n’importe lequel d’entre eux. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part. Dans le cadre d'un recours personnel, la caution peut poursuivre le débiteur pour récupérer, non seulement la somme réglée au créancier, mais aussi tous les intérêts et frais engagés. Le deuxième est un recours subrogatoire, qui découle des termes de l’article 2306 de ce même code.  » est mise à jour. La spoliation est le fait de déposséder une personne par la violence ou la ruse. La demande d'AJ interrompt le délai pour faire appel, c'est-à dire qu'un nouveau délai d'appel démarre à partir de la décision du bureau d'AJ. Ainsi, dans ce contexte, la personne … L’abus de faiblesse est le fait de profiter d’une personne vulnérable en la poussant à une action, ou à une inaction qui lui est préjudiciable. P. Simler). Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation. Trouvé à l'intérieur – Page 126Le texte du code en français et en anglais. 2. Les rapports officiels de MM. les ... Le recours personnel de celui qui a payé pour plusieurs débiteurs ... Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Par application classique du mécanisme du recours subrogatoire en matière de cautionnement, le législateur a prévu que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur (article 2306 du Code civil). Action récursoire (Droit administratif) : Une action récursoire est une action permettant à celui qui a réparé, à l'amiable ou par condamnation, un dommage qu'il n'avait pas causé ou dont il n'était pas l'auteur exclusif, d'exercer ensuite un recours contre le véritable responsable afin d'obtenir remboursement des sommes versées. Seule la caution simple peut invoquer le bénéfice de division. Code d' Instruction Criminelle. En l’espèce, par un acte du 5 août 2003, une banque a consenti à Mme W… deux prêts de 72 000 € et de 35 000 €, garantis par l’engagement de caution solidaire de M. I…. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 21 juin 2018, déclare l’action de la caution recevable et condamne la débitrice à lui payer la somme 68 233,63 €, en retenant que l’action subrogatoire est une action personnelle soumise à une prescription de cinq ans en application de l’article 2224 du code civil à compter du jour où le créancier a connu les faits lui permettant de l’exercer, soit après le paiement effectué en exécution du contrat de cautionnement, à compter de la date de délivrance de la quittance subrogative, le 13 décembre 2010. Cette faculté est offerte à la caution par l’article 2305 du Code civil. Dans l’hypothèse d’un cautionnement indéfini contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l’évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités (article 2293 du Code civil). La déclaration est faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée. Trouvé à l'intérieur – Page 2027Étendue du recours contre un débiteur surendetté. ... Le délai de prescription du recours personnel de la caution qui a payé le prêteur contre l'emprunteur ... Trouvé à l'intérieurEn règle, la responsabilité du fait d'autrui n'exclut pas la responsabilité personnelle de droit commun. Les deux recours coexistent en parallèle et ... Faire appel d'un jugement civil ou pénal Enfin, l’article L. 313-22 dispose que la sanction d’un manquement à cette obligation d’information annuelle. Comme le recours personnel, le recours subrogatoire prévu à l'article 2306 est ouvert à toute caution, simple ou solidaire, civile ou commerciale, qu'elle se soit obligée envers le débiteur à la demande de ce dernier ou à son insu. Le recours contre un jugement de mise sous tutelle ou sous curatelle peut être fait : - soit par la personne protégée - soit par les personnes définies dans l' article 430 du Code Civil. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions C'est-à-dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la peine infligée à l'auteur des faits ou la, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. « Droit sans frontières », 2018, vol. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Les juridictions civiles tranchent les litiges entre personnes privées. Nouvelle fenêtre. Trouvé à l'intérieurSECTION II DES RECOURS DES CRÉANCIERS ET LÉGATAIRES PARTICULIERS 815. ... ni aucune préférence par rapport aux créanciers personnels des héritiers ou ... sur … ». Néanmoins, la jurisprudence quant à elle n’a pas manqué de retenir la responsabilité du banquier sur le terrain de l’abus de droit de ne pas informer ainsi que sur celui d’un manquement à la bonne foi contractuelle. Incidence de l'appel sur la première décision, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de, Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15774.do). Article 373-2-2 Code civil Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. Cette solution est transposable à la procédure de redressement, ce par renvoi de l’article L. 631-14 du Code de commerce à l’article L. 622-28 susvisé. En d’autres termes, l’héritier n’est tenu des dettes de la succession que dans la … la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires S’agissant de la procédure de sauvegarde, l’article L. 622-28 du Code de commerce dispose que : « Le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Encore que ce bénéfice de division ne trouve pas à s’appliquer lorsque une caution devient insolvable avant que la division soit invoquée. Toutefois, par exception à ce principe, l’article 2303 du Code civil vient prévoir qu’à moins qu’elle n’ait renoncé au bénéfice de division, chaque caution peut exiger que le créancier divise préalablement son action, et la réduise à la part et portion de chaque caution. Pourtant, ce recours est expressément prévu aux articles 2309 et 2316 du Code civil, tout en demeurant tout à fait exceptionnel. Le recours a un caractère préventif. Il permet à la caution qui n’a pas encore payé de se prémunir contre le risque d’insolvabilité du débiteur. Ils vérifient que la loi et la procédure ont bien été appliquées. Trouvé à l'intérieur – Page 174Le Code civil donne deux fondements à la caution qui aurait payé le créancier ... d'un recours, dit recours personnel, visé à l'article 2305 du Code civil ... Seule une décision ayant statuant au fond, c'est-à-dire ayant tranché le litige ou certains points du litige, peut être contestée en appel. Version en vigueur depuis le 24 mars 2006. Le délai d'appel est de 10 jours. Le législateur n’est pas resté totalement muet sur la question de l’information due à la caution par le créancier. (BICC n°796 du 15 février 2014 et Legifrance). La responsabilité du banquier est également susceptible d’être engagée lorsque celui-ci s’abstient, alors que le secret professionnel n’est pas susceptible d’être enfreint, de répondre aux questions de la caution. En matière de succession, la spoliation d’héritage a pour conséquences de léser les héritiers, mais aussi d’amoindrir le patrimoine du légataire. Trouvé à l'intérieur – Page 333Le recours personnel de celui qui a payé pour plusieurs débiteurs est nécessairement borné contre chacun à sa portion contributoire ; car c'est pour cette ... De sorte que cette caution insolvable ne sera pas prise en considération dans le calcul du montant divisé dû par chaque caution. Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ? Retour sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution. Elle peut également demander des dommages et intérêts. Le Code civil impose au locataire d’user de la chose louée de manière raisonnable (article 1728). Voici un tableau récapitulatif des différents types de conflit pouvant amener à saisir la justice civile : Familial ou lié à la personne : des membres d'une même famille sont en désaccord sur un sujet. Le recours contre tiers est prévu par les articles L.376-1 à L.376-4 du Code de la Sécurité sociale. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les 2020, obs. 2019, n° 18-16.147, Dalloz actualité, 6 janv. Trouvé à l'intérieur – Page 128... non plus être le fondement d'un recours contre le débiteur principal . ... à un recours personnel contre l'acquéreur pour lequel elle s'était obligée . La procédure est gratuite. Trouvé à l'intérieur – Page cxlix2032 et 2039) elle est autorisée à exercer un recours avant paiement. Section II. - Action personnelle de l'article 2028 du Code civil § 1". - FONDEMENT. 6. Ainsi, la caution qui a payé le créancier dispose d’un recours subrogatoire contre les cofidéjusseurs, c’est-à-dire contre les autres cautions qui ont garanti le débiteur pour la même dette. En … Personnes pouvant faire appel - personnes visées à l'article 430 du code civil c'est-à-dire la personne protégée, la ou les personnes en charge de sa protection, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin, un parent ou allié, une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables ainsi que le procureur de la République.
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